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Le projet de loi prévoit qu’en échange d’une reconnaissance des faits, une peine inférieure d’un tiers soit proposée à l’accusé. L’opposition des avocats a permis d’exclure du péri…
Les députés ont approuvé lundi 8 juin en commission le compromis gouvernemental sur le « plaider-coupable », mesure controversée du projet de loi justice criminelle. Le ministre Gé…
Pour répondre à la fronde des avocats, le gouvernement s’était s’engagé, à la mi-mai, à exclure du périmètre de cette mesure les viols et l’ensemble des crimes passibles de la cour…